Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le respect de ce choix s'impose, dès lors, aux juridictions de tous les États contractants » (CJCE, 24 juin 1981, aff. 150/80, Elefanten Schuh GmbH c/ Pierre Jacqmain : Rec.CJCE 1981, p.

1980, JCP G 1981, IV, 71 ;Par ailleurs, s’il est vrai que les juges tiennent compte, parfois, dans l’appréciation du caractère apparent ou caché, inconnu ou révélé du vice, de l’importance ou de la modicité du prix déboursé par l’acquéreur, alors qu’en payant le prix fort, ce dernier peut s’attendre à une chose de qualité, et inversement (cf. Cass. fr., Civ.

En 1981, PERSONNE2.) a créé un étang sur sa parcelle.Quant à sa demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, il renvoie à l’article 7 de l’autorisation de bâtir du 28 septembre 1981 délivrée à PERSONNE2.), précisant expressément qu’il est responsable de tous les dommages et accidents éventuels et à l’article 5 de ladite autorisation qui précise

Patarin, rejetant le pourvoi formé contre CA Paris, 31 mars 1981 : Gaz.1981, 2, p.

1981, inf. rap. p.1981, p.1981, p.

la société qui ne serait que le prête-nom pour les activités personnelles de l’associé. (cf. Trib. Lux. 10.1.1992, LJUS 99214972 ; Cass. Belge 11.9.1981, Pas.

1981, tableau des délais d’action en matière de garantie des immeubles vendus ou construits, Pas.18, p.25, n°49).

Au titre des textes nationaux et internationaux qui appuient son argumentation, le demandeur a invoqué le code de déontologie médical luxembourgeois, la charte du malade usager de l’hôpital adopté par le Comité hospitalier de l’Union européenne le 9 mai 1979, la déclaration de Lisbonne sur les droits du patient de septembre-octobre 1981 de l’Association

chargé l’expert NURDIN Paul, 47, route d’Arlon, L-8007 Luxembourg de la mission d’évaluer la valeur des parts sociales ayant donné lieu à la donation du 23 novembre 1981 par application des dispositions de l’article 922 du code civil, partant par référence à leur état à la date de la donation, à savoir le 23 novembre 1981, et leur valeur à la date duchargé l

1981, 2, p.

Par convention signée en date du 18 mars 1981 par-devant le notaire BADEN, les époux E.)-D.) ont adopté le régime de la communauté universelle avec attribution de la totalité des biens au conjoint survivant.