Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, 1, doc. p.

Le tribunal rappelle que le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass. fr., 3e civ., 8 décembre 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.

Cour d’appel, 21 janvier 1981, Pas.

1981, 1 doc. p.

A l’instar de l’ETAT, il donne à considérer que le premier juge aurait cependant excédé ses pouvoirs en retenant que la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’archevêché du Luxembourg méconnaîtrait l’article 22 de la Constitution pour avoir été adoptée sans qu’une convention ait préalablement été conclue entre l’Etat et l’égliseLe

Le juge de première instance a retenu que le titre de propriété en faveur d’PERSONNE3.) est établi, eu égard aux déclarations de succession des 19 mai 1981 et 22 septembre 1999.Aux termes de la déclaration de succession du 19 mai 1981, la succession de PERSONNE6.), décédée en date du 26 novembre 1980, comprend la moitié indivise d’une parcelle contenant 11

Tel que relevé à juste titre par le juge de première instance, le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass. fr., 3e civ., 8 décembre 1981 :

CA, 21 janvier 1981, Pas.

1981, 1 doc., p.

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 3 juin 1981, n° 5604).

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072, CA, 3 juin 1981, n° 5604).

Il devra toutefois respecter le bail lorsque peut jouer la théorie de l'apparence, le locataire ayant traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune (cf. Cass. fr. 3e civ., 21 janv. 1981 : D.

Il devra toutefois respecter le bail lorsque peut jouer la théorie de l'apparence, le locataire ayant traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune (cf. Cass. 3e civ., 21 janv. 1981 : D. 1983, p. 36, note Diener ;

Mais il n'est pas nécessaire d'indiquer la forme sociale, ou le nom du représentant légal (Cass. soc., 8 juill. 1975 : Bull. civ. 1975, V, n° 384 ; Cass. com., 19 oct. 1981 : JCP G 1982, IV, 14) ou encore le siège social de la société en

Le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass., 3e civ., 08/12/1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.

Le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass., 3e civ., 08/12/1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.

D’après le rapport d’expertise, l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement en question a été acheté en 1981 par la tante de l’actuel propriétaire, qui en a hérité, puis a fait l’objet de transformations importantes jusqu’en 1983.Estimant que le prix de vente de l’immeuble correspondait aux prix de l’époque (1981) et qu’il faudrait prendre en compte le

légalité ou de recevabilité, sur une appréciation d’opportunité (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des pièces, JCP 1981, I, 3020).

Il est admis que les parties au pacte prohibé ont intérêt à demander la nullité de l’acte (Cass. Civ. 1. Fr. 11 mars 1981, BC I n° 87).1981, Bull. civil I, N°383, C.A. lux., 14 avril 2005, no 27322 du rôle).

En revanche, les simples débiteurs conjoints ne peuvent être subrogés (Jurisclasseur Notarial Répertoire, v° contrats et obligations, fasc. 78 n° 48 ; Cour d’appel Paris, 16 mars 1981, JurisDatan° 1981-020887).