Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1ère civ., 8 juillet 1981 : Bull. civ.1981, I, no 175, cités dans JurisClasseur Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc.

PERSONNE1.) évalue comme suit le préjudice subi en relation avec la détention préventive lequel devrait être réparé sur base de la loi modifiée du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante (ci-après désignée : la « Loi » ou la « loi modifiée du 30 décembre 1981 »)1 « à titre de réparation du préjudice subi pour

1981 : Bull. civ.1981, I, n° 175, cités dans JurisClasseur Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc. unique : Prêt de consommation, ou prêt simple (Dernière mise à jour : 6 juillet 2022), n°47).

De plus, il y a lieu de noter qu’au-delà du titre et de la fonction exacte de la caution au sein de la société, c’est l’existence ou l’absence d’un intérêt personnel de la caution qui importe (cf. Cour de cassation française, commercial, 8 décembre 1981, n°80-14.157, Bull. civ.

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (cf. Cour de cassation française, Civ. 1ière, 23 avril 1981, Bull. civ.

1981 : JCP G 1981, IV, 114 ;1981, p.

1981 : Bull. civ.1981, I, n° 175).

1981, 1, doc. p.

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

L’entrepreneur a en outre un devoir de vérification et de contrôle des plans de l’architecte qu’il doit au besoin refuser (Cass. 3e civ., 4 févr. 1981, RD Imm. 1982, 89, obs. Malinvaud et Boubli).L’entrepreneur a en outre un devoir de vérification et de contrôle des plans de l’architecte qu’il doit au besoin refuser (Cass. 3e civ., 4 févr. 1981, RD Imm. 1982

1981, 1, doc. p.

CA, 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374).

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

fait.(PERSONNE3.) et PERSONNE4.), principes de droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

1981, 1, doc. p.

1981, 1, doc. p.

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

Il est admis -que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88);Il est par ailleurs admis que le tribunal ne fixe l'honoraire qu'après avoir constaté l'absence de

que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88);Il est par ailleurs admis que le tribunal ne fixe l'honoraire qu'après avoir constaté l'absence de convention d'