Décisions intégrales des juridictions judiciaires

J. Brandenbourger, G. Vouel, La déclaration de succession, études fiscales, éditions de l’imprimerie Saint-Paul, décembre 1981, p.

A l’appui de sa demande, le SOCIETE2.) fait exposer qu’un accident de la circulation a eu lieu en date du 25 septembre 1981 à ADRESSE6.).Etant donné que le débiteur ne ferait aucun effort pour rembourser les montants que la SOCIETE2.) aurait indemnisé aux victimes de l’accident qu’il avait causé en 1981, le SOCIETE2.) serait obligé d’utilise son droit de

1981, 1, doc. p.

1ère 4 novembre 1981, Bull. civ.

l’existence d’un tel pacte, pour l’avoir lui-même rédigé et fait publier, il doit veiller à ce qu’il soit respecté (Civ. 1re, 14 janv. 1981, Bull. civ. I, no 14, Journ. not. et av.1981, art.

existence d'un tel pacte, pour l’avoir lui-même rédigé et fait publier, il doit veiller à ce qu'il soit respecté (Civ. 1re, 14 janv. 1981, SOCIETE3.), no 14, Journ. not. et av.1981, art.

3e civ., 13 oct. 1981, n°8011.402 : JurisData n°1981-002946 ;

En effet, la liberté de ne pas prolonger le contrat n'est qu'une pure application de la liberté contractuelle (Cass. com. fr., 2 mars 1981 : Bull. civ.1981, IV, n° 113).

le droit procédural national, comme la première défense adressée au juge saisi (CJCE 24 juin 1981, aff. 150/80, Elefanten Schuh GmbH c/ J., rec.CJCE 1981, p.

réconciliation entre les époux n'est pas à exclure (Cass. 1re civ., 6 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n° 6. – Cass.

11.6.1981 : Bull. civ.1981 III, no 120 ;

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass belge, 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, I, p.

du fond doivent rechercher si l’entrepreneur a vérifié l’état du sol, sur lequel le maître de l’ouvrage s’était chargé de faire des travaux de terrassement et de nivellement (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 7 juillet 1981, Bull. civ.1981, III, n°137 ;Or celui qui n’exprime que des desiderata ne donne pas d’ordres caractérisés (Cour de

10 P.300 T. Diekirch 15.12.1981 aff.