Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

Les inconvénients dont souffrent les époux GROUPE1.) sont donc la conséquence non voulue de l’autorisation de construire de la COMMUNE qui ne s’est pas assurée de la possibilité de raccordement au réseau public des nouvelles constructions et ce en violation de l’article 71 du règlement sur les bâtisses de la COMMUNE de ADRESSE6.) du 15 juillet 1981 qui

Les époux GROUPE1.) se sont mariés le 16 septembre 1981 et aucun enfant n’est né de cette union.Ils avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle en vertu d’un contrat de mariage du 10 septembre 1981 passé devant Maître André Schwachtgen, notaire de résidence à Luxembourg (ci-après le « Premier Contrat de Mariage »).Par contrat de mariage

Cette interprétation se trouverait confirmée par les arrêts TO. du 30 novembre 1977, BR. du 17 décembre 1981 et BO.-ZA.-DY. du 7 décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71.Cette interprétation se trouverait d’ailleurs confirmée par les arrêts TORRI du 30 novembre 1977, BR. du 17 décembre 1981

présence dans l’exercice de ses fonctions (Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 4 mars 1981, Bull. civ.

Elles estiment que la jurisprudence invoquée par les coassureurs est dépourvue de pertinence, alors qu’elle a été rendue sous l’empire de l’ancienne loi du 16 mai 1981 sur le contrat d’assurance.

des constructions ont été érigées en méconnaissance de ces limites, et le cas échéant, d’en préciser l’ampleur, le tout en tenant compte des pièces existantes, et notamment des actes notariés des 22 juillet 1994, 13 mars 1981, 19 novembre 1971 et 6 octobre 1950 ».de ce dernier) daté du 13 mars 1981 porte sur la vente d'une maison d'habitation avec placeS’y

à titre de salaire différé pour son travail presté dans l’exploitation agricole du 25 août 1969 au 25 novembre 1981.

11.6.1981 : Bull. civ.1981 III, no 120 ;

1999, I, n° 245. – Cass. com., 27 mai 1981 : Bull1981, IV, n° 252).

cf. rapport d'expertise LUJA et THEISEN du 7.1.1981 et du

Par conclusions notifiées le 22 septembre 1981, cette liste a été complétéeDans un autre corps de conclusions signifié ie même 22 septembre 1981,grief sub 11. des conclusions du 22 septembre 1981, grief qui a été porté à1981 T. IIIIl résulte des conclusions signifiées le 22 septembre 1981 que A A réclame

de Commerce de Namur du 23 juin 1981, à la faillite de ladu 3o juin 1981,l98o, début 1981 paiement d'une première tranche d'intérêtsfévrier 1981 les deux bons de caisse émis en sa faveur.des 23 Juin 1981 et 3o Juin 1981.Le 29 Juin 1981 la leur délivre le dossier de la S.A. autres 9 bons de caisse au porteur.ont perçu le 5 février 1981, en octobre 198o et en

parties du rapport établi le 5o octobre 1981 par l'expertpremier lieu à l'annulation du rapport d'expertise du 3o octobre 1981.dit non fondé le moyen tiré de la nlillitë .du rapport d'expertise du 5o octobre 1981;

mise en circulation au mois de juin de l'année 1981 et

demanderesse au:c termes des exploits de l'huissier de justice Armand MAJIUN de Luxembourg du 29 octobre 1981et de l'huissier de justice Georges KICKT3 de Luxembourg des 16 et 18 mars 1981 ainsi que du 2 février 1982,cies 16 et 18' mai-s 1981 ainsi que du 2 février 1982,défenderesse aux fins du prédit exploit MJHTIN du ^9 octobre 1981, comparant par Maître

1981 à t..1981.qu'en >date du 26 novembre 1981, vers 17 heures 45,qu'en date du 26 novembre 1981, vers 17 heures 45,

du 7 janvier 1981,1981 fait donner assi£;que l'exploit du 7 janvier 1981, est partant superflu;dans le deuxième exploit du 7 janvier 1981;par l'exploit du T, janvier 1981 à chargé des demandeurs;1981 le curateur a dceomnacnludséiolaki'scosnidganmifniéaetiosnlede 3o .ia\nvier ;janvier 1981 GKRINI et