Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en Belgique, en date du 29 décembre 1981.

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) à voir dire que la communauté à une créance de récompense à l’encontre de PERSONNE1.) du chef des remboursements du prêt SOCIETE1.) contracté le 24 novembre 1981 par PERSONNE1.) pour lEn ce qui concerne finalement l’immeuble sis à ADRESSE5.), PERSONNE2.) explique que par adjudication publique du 20

1981, Gaz.

1981, Gaz.

1981, 1, doc. p.

Le recel est constitué dès que sont posés les actes matériels manifestant l'intention de l’époux de soustraite ou de dissimuler des biens communs, quelle que soit la période où ces actes ont été posés. (Cass. belge, 24 septembre 1981, Pas. 82, I, 125)

Les parties ont contracté mariage en date du 25 janvier 1981 au Portugal à (

Comme l’effet déclaratif du partage ne s’applique pas en matière d’indemnité d’occupation, il y a lieu de condamner M.) à payer le montant de 215.268,05 euros à l’indivision post-communautaire. (Cass. fr., 15 avril 1980, D.1981, jurispr. p.101, Cass. fr., 30 mai 2000, Juris-Data n°2000-002399, JCL Code civil, article 815-8 à 815-13, Fasc.

1981, Gaz.

proximité que la jurisprudence a d’ailleurs reçue d’une certaine façon lorsque les tribunaux français étaient directement saisis d’une instance en divorce (voir Cass.1ière civ. 01 avril 1981 dans JCL Dip, fasc.547-20 ou verbo Divorce DIP Fasc.101).1981, art. 32731 n° 118;En application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi