Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la déclaration de succession du 19 mai 1981, émise suite au décès de PERSONNE16.), mère d’PERSONNE3.) et justifiant de la transmission en usufruit de l’immeuble habité se trouvant sur la parcelle n° NUMERO4.) de la Commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE5.), à PERSONNE10.), veuf de la défunte, et le restant à la fille unique ;

1981, 1, doc. p.

1981, 1, doc. p.

1981, 1, doc. p.

L’autorisation que le bailleur donne, le cas échéant, quant à l’exécution de travaux d’aménagement par le preneur n’implique nullement son accord quant au paiement ou au partage des frais (Cass 30 avril 1981, Res jur imm, 1982, p. 9 et Les Novelles, Le louage de choses n° 1084).

R. Béraud et J. Debeaurain Mitoyenneté, clôture, bornage, servitudes, Ed. Sirey, 1981, n° 169;

1981, Gaz.1981.

Par ailleurs, la clause du contrat imposant au preneur de supporter les frais d’assurance, sans autre précision, ne peut imposer au preneur de supporter l’assurance relative à l’immeuble qui est exclusivement souscrite en faveur du bailleur (J.P.8e c, Bruxelles, 4 flvrier 1981, J.J.P. 1982, 164, cité dans (Bernard LOUVEAU, Le droit du bail, Régime général, n

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass. belge 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, 1, p.

A l’appui de leur appel, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) font plaider que suivant acte notarié du 7 juillet 1981 ils sont propriétaires du lot 28, garage 6, dans la résidence RESIDENCE1.).

A cet effet, il soutient qu’il résulterait des recherches qu’il a effectuées que A) aurait acquis l’immeuble en question en partie suivant acte notarié du 23 septembre 1968 pour un prix de 1.600.000.- LUF et en partie suivant acte notarié du 12 janvier 1981 pour un prix de 1.500.000.- LUF, qu’elle aurait soumis l’ensemble au régime de la copropriété suivant

13.5.1981 s.àr.l.

Le bail est conclu pour une période de sept ans à partir du 1er février 1981 et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation

charge de l’un des parents par la convention issue de la volonté des parties (Cass. belge 1ere ch. 17 septembre 1981, Pas. Belge, 1982, 1. p.

Suivant contrat de bail écrit du 19 octobre 1981, PERSONNE1.) a loué une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) de la part des consorts GROUPE1.).

lettre du 29 décembre 1981,au'il y a donc eu interruptionde l'année,les charges de l'annee 1981 réclamées en justice par exploit de l'huissier de justice du 29 octobre 1986 ne sont en tout cas pas prescrites.Le fait que la fin du bail se situe au mois de juin de l'année 1981 ne change pas la date de l'échéance de la créance fixée

avril 1981 réglé le lo juillet1981 à la sociétéécrit.d'autant plus que^par lettres du 31 octobre 1981