Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la violation de l’article 16 de la Constitution, les ALIAS2.) font encore valoir que le Fonds serait une personne morale de droit public contrôlée par l’Archevêché qui serait lui-même, depuis la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg, un établissement public, mais que les ALIAS2.) ne sauraient être

1981, 1, doc. p.

1981, 1, doc. p.

TA Diekirch 15.12.1981 aff.

1981, 1, doc. p.

Elle considère que l’indemnisation lui allouée suivant arrêté ministériel du DATE6.), sur avis de la Commission chargée d’instruire les demandes en indemnisation pour détention préventive inopérante, à savoir le montant de 5.760 euros, serait insuffisante, de sorte qu’elle agit actuellement sur le fondement des articles 5 et 6 de la loi du 30 décembre 1981

avantages et prestations complémentaires ne doivent pas être fictifs (Cass. 3e civ., 3 févr. 1981 : JurisData n° 1981-000212).

Tout d'abord, pour être pris en compte, ces avantages et prestations complémentaires ne doivent pas être fictifs (Cass. 3e civ., 3 févr. 1981 : JurisData n° 1981-000212).

1981

L’ETAT oppose à ces arguments les dispositions de l’article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA selon lesquelles « La signification par la voie postale comporte l’envoi d’une copie de la contrainte au débiteur de la taxe, soit au lieu

La Cour de cassation belge a, par des arrêts abondamment commentés (cf. Cass. 12 février 1981, R.C.J.B., 1981, p. 254 ;

Il estime que même si le courrier recommandé a été retourné à l’expéditeur, la prescription devrait être considérée comme valablement interrompue conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA.l’article 3 du règlement de 1981

personnalité morale en vertu d’une loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg) et d’autre part en raison du pouvoir de tutelle exercé par lui sur les fabriques d’église.

A l’analyse des pièces versées en cause par AXA ASSURANCES, le tribunal constate que seule la police d’assurance n°1.036.867 prenant effet à partir du 1er juillet 1981 porte la signature de C.).Partant, la société AXA ASSURNCES est tenue à couverture suivant les termes de la police d’assurance n°1.036.867 souscrite par C.) avec effet au 1er juillet 1981.

1981, II, 19661, note Paire ;

Subsidiairement, la partie défenderesse prétend que ledit exploit serait irrecevable au motif que l’exploit introductif d’instance aurait été dirigé contre elle, représentée par son ministre d’Etat au lieu d’être dirigé contre elle, représentée par son ministre de la Justice conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de la loi du 30 décembre 1981

demeurée inconnue(Cass. fr., civ. 2e. 20Juillet 1981,JCP 1982,11, 19848).

est basée (Lux., 27.5.1981, P.25, 313; Encyclopédie Dalloz, procédure civile, verbo Chose jugée, no 177;

souscrit en date du 26 octobre 1981 par

considération ( cf. Cour d'appel 21 janvier 1981 , P 25, 374;