Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, 1, doc. p.

1980 : JCP G 1981, IV, 71).

Le procès-verbal dressé suite à une comparution personnelle des parties retranscrit l’ensemble des déclarations de celles-ci et si les parties ensemble avec le juge le signent ou le certifient conforme, le procès-verbal constitue un acte authentique dont les énonciations font foi jusqu’à inscription de faux (cf. Cass. fr., Com., 31 mars 1981, Bull. civ. V, n

Le respect de ce choix s'impose, dès lors, aux juridictions de tous les États contractants » (CJCE, 24 juin 1981, aff. 150/80, Elefanten Schuh GmbH c/ Pierre Jacqmain : Rec.CJCE 1981, p.

1981, 1, doc. p.

1ère civ., 8 juillet 1981 : Bull. civ.1981, I, no 175, cités dans JurisClasseur Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc.

PERSONNE1.) évalue comme suit le préjudice subi en relation avec la détention préventive lequel devrait être réparé sur base de la loi modifiée du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante (ci-après désignée : la « Loi » ou la « loi modifiée du 30 décembre 1981 »)1 « à titre de réparation du préjudice subi pour

proprement dites (cf. CA, 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374).

Elles font valoir que si ce Terrain aurait été juridiquement acquis par PERSONNE3.) par acte notarié du 4 décembre 1981, dès le 1er décembre 1981, elle aurait reconnu dans un document intitulé « Vereinbarung » qu’en cas de décès de ses parents, le produit de la vente du terrain reviendrait à parts égales à elle et à ses trois sœurs.Elle prétend que, le 4

1981 : Bull. civ.1981, I, n° 175, cités dans JurisClasseur Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc. unique : Prêt de consommation, ou prêt simple (Dernière mise à jour : 6 juillet 2022), n°47).

De plus, il y a lieu de noter qu’au-delà du titre et de la fonction exacte de la caution au sein de la société, c’est l’existence ou l’absence d’un intérêt personnel de la caution qui importe (cf. Cour de cassation française, commercial, 8 décembre 1981, n°80-14.157, Bull. civ.

Le 24 juillet 1981, les époux avaient signé devant le notaire Albert STREMLER un contrat de mariage par lequel ils avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universellel’époque de la vente, mais un projet de lotissement aurait été définitivement approuvé le 4 novembre 1981.Il précise qu’il n’existerait aucun lien entre le projet de lotissement «

la déclaration de succession du 19 mai 1981, émise suite au décès de PERSONNE16.), mère d’PERSONNE3.) et justifiant de la transmission en usufruit de l’immeuble habité se trouvant sur la parcelle n° NUMERO4.) de la Commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE5.), à PERSONNE10.), veuf de la défunte, et le restant à la fille unique ;

Les époux PERSONNE4.) se sont mariés le 16 septembre 1981 et aucun enfant n’est né de cette union.Ils avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle en vertu d’un contrat de mariage du 10 septembre 1981 passé devant Maître André SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Luxembourg (ci-après le « Premier Contrat de Mariage »).Par contrat de

1980, JCP G 1981, IV, 71 ;Par ailleurs, s’il est vrai que les juges tiennent compte, parfois, dans l’appréciation du caractère apparent ou caché, inconnu ou révélé du vice, de l’importance ou de la modicité du prix déboursé par l’acquéreur, alors qu’en payant le prix fort, ce dernier peut s’attendre à une chose de qualité, et inversement (cf. Cass. fr., Civ.

Il en résulte, en particulier, qu’une attitude purement passive ou le silence ne peuvent valoir engagement de caution (Cass. fr. com., 16 déc. 1981 : Bull. civ. IV, n° 447 ; JCP G 1982, IV, 88 ;

En 1981, PERSONNE2.) a créé un étang sur sa parcelle.Quant à sa demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, il renvoie à l’article 7 de l’autorisation de bâtir du 28 septembre 1981 délivrée à PERSONNE2.), précisant expressément qu’il est responsable de tous les dommages et accidents éventuels et à l’article 5 de ladite autorisation qui précise

1981, 1, doc. p.

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (cf. Cour de cassation française, Civ. 1ière, 23 avril 1981, Bull. civ.

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) 1981 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sans conclure de contrat de mariage.Les parties en cause ont comparu le 26 juin 2020 devant le juge-commissaire et ont