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Thèmes
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20250711_TADCOMMERCE_202500673_pseudonymisé-accessible.pdf
La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (CA 3 juin 1981, n o 5.604 du rôle; CA 5 décembre 2012, n o 35.599 du rôle) à la seule différence que s'agissant d'un contrat autre que la vente, le juge est libre d'admettre ou de refuser
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20250620_TADCOMMERCE_202400723_pseudonymisé-accessible.pdf
La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (CA 3 juin 1981, n o 5.604 du rôle; CA 5 décembre 2012, n o 35.599 du rôle) à la seule différence que s'agissant d'un contrat autre que la vente, le juge est libre d'admettre ou de refuser
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20250425_TADCOMMERCE_202401060_pseudonymisé-accessible.pdf
3 juin 1981, n o 5.604 du rôle;
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20020102_TADiekirch_8515a-accessible.pdf
en elles-mêmes, existe selon l'appréciation de l'homme normalement attentif ( Rev. critique de jurispr. belge, 1992, p. 665, et 1981, p. 249 ).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20011212_TADCOMMERCE_8214-accessible.pdf
PERSONNE1.) en impute la responsabilité à l'électricien qui, le 25 septembre 1981, avait raccordé la cuisinière et les ventilateurs du four.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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19831104_TAD_6212_pseudonymisé-accessible.pdf
pour voir revêtir de la formule exécutoire l'ordonnance du juge conrmi sssire rendue en date du 2" octobre 1981 et sutorisent les curateurs vendre publiquement le terrain situépour voir revêtir de la formule exécutoire 1 'ordonnance du juge-commisEsire rendue en date du 22 octobre 1981 et
- Thème : Commerce
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