Décisions intégrales des juridictions judiciaires

existait encore en 1981, de sorte qu’au moment du décès d’PERSONNE12.), l’exploitation agricole SOCIETE2.) n’existait plus ;PERSONNE1.) estime que l’indemnité d’occupation « n’existait pas déjà dans son intégralité au jour du décès de PERSONNE11.) en 1981, mais augmente après chaque mois d’occupation ».

1981 : JO 8janv., rect.1981).

K.) est décédé ab intestat le 4 novembre 1981.A.) sollicite le partage de la succession délaissée par feu son père, décédée ab intestat le 4 novembre 1981 ainsi que la nomination d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation, de partage et de licitation des biens impartageables en nature.

1981 : Bull. civ.1981, I, n° 175).

Il résulte en effet des pièces produites en cause que, par acte dressé le 19 juin 1981 par-devant le notaire Albert STREMLER, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont adopté pour base de leur union le régime de la communauté universelle.

Auparavant, la Cour de cassation française, suivant en cela une tradition ancestrale, jugeait que tous les prêts de consommation, quels qu'ils fussent, avaient un caractère réel et se formaient par conséquent par la remise de la chose (V. Cass. 1re civ., 20 juill. 1981: Bull. civ. 1981, I, n° 267;G 1981, IV, 369;

A cet égard elle soutient avoir travaillé pour le compte de l’exploitation agricole de ses parents depuis sa sortie de l’école en 1968 jusqu’à leur mise à la retraite en 1981.

JCP N 1981, prat. p.1re civ., 25 mars 1981: Bull. civ.1981, I, n° 105;JCP G 1981, IV, 212;1981, 2, pan. jurispr. p.

1981 : -Data n° 1999-003760).

En matière de clause attributive de compétence, il est admis en jurisprudence que la compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs ne l'emporte sur une clause attributive de juridiction convenue avec un autre défendeur que s'il y a indivisibilité entre les deux demandes.(Paris, II décembre 1981, D. 1982,p. 387)