Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel 9 janvier 1985, Pas.

1981, 1, doc. p.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

il est satisfait à l’exigence de l’indication sommaire des motifs sur lesquels le contredit est fondé, par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, répertoire fiscal n° 939/81).

jusqu’à ce que l’autre créance, qui est contestée, puisse être liquidée à son tour, que pour autant qu’il s’agit d’une créance qui apparaît comme pouvant être constatée et liquidée sans difficulté et sans retard préjudiciable à l’autre partie (Cour 3 juin 1981, PERSONNE2.) c/ PERSONNE3.)).C.A. Paris 5.5.1981, doc.

29° la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’des bâtisses) est compatible en tous les points avec le règlement communal (Cour d’appel, 16 juin 1981, Pas 25, p. 110), quelle que soit sa qualification professionnelle réelle ou supposée et les connaissances qu’il est d’usage de prêter à ceux qui

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Il faut rappeler à cet égard que le délai de prescription de l’action dont le voisin dispose au titre de l’article 672 du Code civil court non de la plantation des arbres, arbustes et arbrisseaux, mais de la date à laquelle a été dépassée la hauteur maximale permise (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 8 décembre 1981, JCP 1982, IV, 84, arrêt

1981 : Defrénois

Ils doivent d’abord démontrer a réalité de leur erreur, c.à.d. établir que leur consentement a été donné dans une certaine croyance et d’autre part que cette croyance était contraire à la réalité (Cass. fr. civ., 2 juin 1981).

1981 : Defrénois

1981/24 L-BAIL-129/24

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, rép. fiscal 939/81).

Elle fait ainsi valoir que la relation contractuelle a duré de 2015 à 2021 et que ses certificats datent de 1981.

par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, n° 939/81).

JPL 8 juillet 1981, n° 939/81).