Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est

Le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass. fr., 3e civ., 8 décembre 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est

Au vu de la situation sur le marché de l’emploi, de l’âge du requérant (né en 1981) et des démarches effectués par le salarié en vue de retrouver un nouvel emploi, le tribunal estime que la période de référence revendiqué de six mois est justifiée quant à sa durée, sauf qu’il y a lieu de la faire débuter le lendemain du licenciement.

1981, p.32 et suiv.).

sur le droit des transports, Dalloz, 1981, n° 129).Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Elle affirme avoir acheté sa maison (le n°ADRESSE3.)) en 1981 et qu’au moment de la vente, le murséparant les deux terrains à l’arrière n’était pas construit (extrait cadastral du 9 février 1981 versé en cause).

Cette disposition légale n’introduit pas pour la seule demande en dommagesintérêts une prescription extinctive mais un véritable délai de forclusion ou préfixe de 3 mois pour l’introduction de l’action en justice (Cass., 12 mars 1981, Pas. 25,82).

En France, le Conseil constitutionnel a également conféré au principe de la rétroactivité in mitius une valeur constitutionnelle (décision numéro 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981).

Il est incontestable que A) a commencé à travailler pour le service de radiologie, dirigé à l’époque par MED1), en date du 1er septembre 1981.

Il est dès lors tenu au paiement de cet impôt ainsi que des intérêts de retard (cf. Conseil d’Etat, 20 octobre 1981, n° 6902).

Luxbg., 11.6.1981, Admin.Esch/A., 9.12.1981, Administration communale de Ra.

Luxbg., 11.6.1981, Admin.Esch/A., 9.12.1981, Administration communale de Ra.