Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, 1, 250).

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1981/24 rendue en date du 16 mai 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a réclamé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le paiement du montant de 1.325.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1981/24 du

1981, 1, 250).

1981, 1, 250).

Le tribunal constate sur base des pièces versées en cause que PERSONNE1.) est propriétaire depuis 1981 de la parcelle n° NUMERO3.) et depuis 1996 de la parcelle n° NUMERO2.) et qu’il est locataire, depuis 1966, de la parcelle n° NUMERO4.), auprès de PERSONNE12.) et de PERSONNE13.).

1981, 1, 250).

un privilège(Justice de paix Esch-sur-Alzette 29.4.1981 aff. adminis.comm.11 juin 1981 aff. adminis.com. de Ro.) c/ W.j -hJ ).

12 février 1981, dûment approuvé par règlement grand-Attendu que Z.) s'oppose au paiement de la taxe sur les résidences secondaires en invoquant l'illéga lité du règlement communal du 12 février 1981, em cseAttendu qu'en l'espèce la taxe établie par le réta ment communal du 12 février 1981 est oonforme aux prin cipes ci-dessus développés, alors qu'elle