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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est d’ailleurs de jurisprudence que les conducteurs de véhicules prioritaires (à assimiler aux véhicules en service urgent) doivent respecter les règles du code de la route et il peut leur être reproché des fautes (et infractions) comme aux autres usagers (Cass. 17 déc. 1980, Pas. 1981, I, p 447 ; Civ. Bruxelles, 29 nov. 1988, Dr. Circ.

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    J. Spreutels, Escroquerie, chèque sans provision et compétence territoriale, Revue de droit pénal, 1981, p.

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil