Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’infraction de séquestration, il convient cependant de relever que d’après les travaux parlementaires n° 2508 relatifs à la loi du 29 novembre 1982 qui a introduit dans le Code pénal l’article 442-1 précité (Session ordinaire 1980-1981, exposé des motifs, p. 6), celui-ci vise l’arrestation ou l’enlèvement commis non seulement dans le but de se faire

pénal, complicité, art 121-6 et 121-7, nos 4552 ; Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C., 1981, p.5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).