Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. com. 3 janv. 1985 : Bull. civ. 1985, IV, n°8) ou parce que le paiement de ce prix s'accompagne d'autres obligations à la charge de l'acheteur (Cass. 3e civ. 17 mars 1981 : Bull. civ. 1981, III, n°56) ou encore parce que l'acheteur s'engage par ailleurs à supporter certaines dettes du vendeur (Cass. 1re civ., 17 janv. 1995 : JCP G 1995, I, 3869).

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68 ;

Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour juger la nécessité d’interpréter, c’est-à-dire d’apprécier le caractère obscur ou ambigu d’une disposition d’une décision de justice (Cass. com. 7.10.1981, n° 79-16.416).

Le principe de la lex rei sitae, déjà introduit dans notre droit par le règlement grand-ducal du 8 juin 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières et du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres et repris par la

Aussi, ce dernier doit-il être débouté de son action en garantie intentée contre le vendeur dès lors qu’il a fait remettre le bien vendu en état sans provoquer une expertise judiciaire contradictoire et que les réfections effectuées empêchent de constater l’état originaire du bien (cf. Cass. com. 08.07.1981, Bull.civ.1981. IV. n° 316 ;

S’agissant d’un acte souscrit par un majeur non soumis à un régime de protection, la nullité ne peut être prononcée que si le demandeur en nullité rapporte la preuve de la démence au moment même de l’acte (cf. Cass. Com. 02.06.1981, Bull. civ. 1981. IV. n° 205).

au contrat de sous-traitance : Cour d’appel de Paris 3 juin 1981 et 30 mars 1984, Juris-Data numéros 1981-022884 et 1984-021858, arrêts cités sub n° 113, JCl. civil, App.

Tout comme l’inexécution de la promesse de prêt ne donne lieu qu’à des dommages et intérêts et non pas à une exécution en nature (cf. Cass. 1re civ., 20 juillet 1981 : Bull. civ. I, n° 267 ;

publiés par Belgo Stat, à partir du 1er janvier 1981 jusqu’au mois de décembre 1992, puis celui du taux des dépôts à terme de trois mois publiés par Belgo Stat pour la période de janvier 1993 à décembre 2003, et puis celui du dépôt à terme en EUR des sociétés non financières d’une durée inférieure à un an publié par Belgo Stat pendant la période de janvier

Il se déclare incompétent pour connaître des demandes de rapport de la donation du 4 mars 1986 de l’usufruit des biens et droits immobiliers dans la Résidence San Peyre à Mandelieu la Napoule, de celle du 7 juin 1979 de 850.000.-francs français, de la donation du montant de 7.793.175.-francs, partie du produit des ventes immobilières de 1981, de celle de 12.

exemple de prix dérisoire on peut se référer à l'arrêt rendu le 29 mai 1980 par la Cour de Cassation française (D.1981.273) qui a eu à connaître d'une donation déguisée sous la forme d'une vente de terrain au prix de 1 franc français et dont elle a d'ailleurs retenu la validité.

En date du 24 décembre 1990, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) a procédé à la notification d’une série de bulletins de rectification relatifs à la TVA à la société anonyme ATLANTIC REAL ESTATE COMPANY S.A. (AREC) et à la société anonyme HOTEL ROYAL (HR), se rapportant, pour la première société aux années 1980-1990, 1981-1990, 1982-

requises sont remplies (cf. notamment Cass. fr. 1ère civile, 15 décembre 1981, Bull. civil I, N°383).

Par exploits d'huissier des 14 octobre 1981 et 13 octobre 1982 BH.), BJ.), G.) et BL.), ayant acquis des appartements dans la Résidence RESIDENCE 1.), on déclaré intervenir volontairement dans le litige.En ce qui concerne finalement G.), elle a acquis le 10 juillet 1981 l'appartement ayant appartenu à B.) et suite à cette acquisition elle a procédé à l'

S.A. le 29 avril 1981 au prix deintitulé Kaujvertrag du 29 avril 1981Le 5 mai 1981 un contrat de vente fut conclu entre ^ N.V. etSuivant facture no 14932 du 13 octobre 1981 a)

1977, de la vente aux enchères du 23 septembre 1979 et de la déclaration de command du 21 décembre 1981, aux terrains sis « Im kleinen Bock » et «Langdriescher », à la soulte prévue dans l’acte du 7 août 1984, au matériel de construction, aux loyers et au salaire différé,