Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article L.124-11 (2) n’introduit pas pour la seule demande en dommages-intérêts une prescription extinctive, mais un véritable délai de forclusion ou préfixe de 3 mois pour l’introduction de l’action en justice ( Cass.12 mars 1981, Pas. 25, p.82).

en résulte notamment qu’il incombe à l’appelant de s’assurer, préalablement à la signification de son acte d’appel, du domicile actuel de la partie adverse (Cour d’appel 4 mai 1981, n°5485 du rôle).

de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (Cour d’appel 21 janvier 1981, Pas.25, p.374).

de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formaltiés proprement dites (Cour d’appel 21 janvier 1981, Pas.25, p.374).

propriétaire qui n'utilise pas et n'entretient pas son chemin d'exploitation ( Cass. 2e civ., 14 nov. 1979 : JCP 1981, II, 19507 , note G.

Après avoir précisé que la relation de travail n’est pas nécessairement exclusive, le tribunal du travail a retenu qu’un salarié peut se trouver en situation de co-emploi en citant une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation française 8 oct. 1981, no 80-179, Bull. civ.les avait recrutés (Soc. 8 oct. 1981, no 80-179, Bull. civ. V, no 767.-

Lorsque l'événement conditionnel ne survient pas en raison des agissements fautifs de l'une des parties, la condition est réputée accomplie de telle sorte que les effets de la vente, suspendus jusqu'alors par elle, se produisent (Cass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 8013.031 : Bull. civ. III, n° 135 ;

le contrat qui le lie à la société n’est pas un contrat d’emploi » (Cour de cassation belge, 22 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 543).

Le tribunal a rejeté les demandes tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait d’un licenciement qualifié d’abusif, d’une prétendue violation d’obligations d’information et de réembauchage et d’un défaut d’affiliation à l’assurance pension dans la période de septembre 1981 à septembre 1999.Elle demande aussi des indemnités en réparation des

Au vu des renseignements fournis dans la requête et lors de l’audience ainsi que des pièces soumises, le salarié, né en novembre 1981, est le père d’un enfant né en janvier 2011.

qu'un nouvel changement de dénomination sociale est intervenu de sorte que la requérante a travaillé à partir du 1er janvier 1981 pour le compte de la SOC6.) AG, établie à D-(

Les articles 680 à 685 NCPC (à l’époque il s’agissait des articles 546-1 à 546-7 du CPC) ont été introduits par la loi du 30 avril 1981 réglant l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements.

entendre condamner à procéder rétroactivement à son affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pendant la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1987.Il reproche à son ancien employeur d’avoir omis de l’affilier au Centre Commun de la Sécurité Sociale pendant la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1987.Dans la mesure où A. demande

du fond apprécient souverainement si un prévenu a une connaissance suffisante de la langue française pour être entendu sans être assisté d'un interprète (Cass. crim., 30 juin 1981 : Bull. crim. 1981, n° 225). (Jurisclasseur procédure pénale, fascicule 146, numéros 100 ss)

Suivant curriculum vitae versé par A, celui-ci est titulaire d’un diplôme de traducteur émis le 2 novembre 1981 par l’Université de la Sarre à Saarbruck.Après un stage de 2 mois (03.11 au 31.12.1981) auprès du service « Traduction allemande », du Secrétariat du Parlement Européen à Luxembourg-Kirchberg respectivement de plusieurs mois (04.01 au 14.05.1982)

Suivant curriculum vitae versé par A, celui-ci est titulaire d’un diplôme de traducteur émis le 2 novembre 1981 par l’Université de la Sarre à Saarbruck.Après un stage de 2 mois (03.11 au 31.12.1981) auprès du service « Traduction allemande », du Secrétariat du Parlement Européen à Luxembourg-Kirchberg respectivement de plusieurs mois (04.01 au 14.05.1982)

Les faits et rétroactes du présent litige ont été exhaustivement exposés par le tribunal du travail dans la décision déférée, à laquelle la Cour renvoie, sauf qu’il y a lieu de préciser que conformément aux conclusions de l’appelante au principal l’intimé a conclu le 11 novembre 1981 un nouveau contrat de travail avec BfG Luxembourg, devenue par la suite par

Les faits et rétroactes du présent litige ont été exhaustivement exposés par le tribunal du travail dans la décision déférée, à laquelle la Cour renvoie, sauf qu’il y a lieu de préciser que conformément aux conclusions de l’appelante au principal l’intimé a conclu le 11 novembre 1981 un nouveau contrat de travail avec BfG Luxembourg, devenue par la suite par

Se basant sur les travaux préparatoires de la loi du 30 avril 1981 réglant l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements, elle soutient que la procédure n’estcompatible avec la ratio legis de l’article 682 du NCPC issu de la loi du 30 avril 1981 citée ci-dessus.Les juridictions

Se basant sur les travaux préparatoires de la loi du 30 avril 1981 réglant l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements, elle soutient que la procédure n’estcompatible avec la ratio legis de l’article 682 du NCPC issu de la loi du 30 avril 1981 citée ci-dessus.Les juridictions