Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du Code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

1981, n° 80-12.276 : Bull. civ.

destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (Cour, 21 janvier 1981, P.25,374).

liquidée sans difficulté et sans retard préjudiciable à l'autre partie (Cour 3 juin 1981 Mamer c/ Laplume).

2e civ., 4 mars 1981, Bull. civ.1981, II, n° 44).

Par conséquent, et contrairement à ce que retient l’arrêt de cassation du 9 juillet 1981 -antérieur à la directive 2003/88/CE- le salarié qui, pour cause de maladie, n’a pas pu prendre son congé annuel au cours de l’année de calendrier, est en droit de le faire reporter à l’année suivante, respectivement, de solliciter l’indemnité compensatoire y relative

Dalloz 1981, Civ.Civil 1981, Claude GIVERDON, pages 173 et suivantes, particulièrement page175 ;Dalloz 1981, II, I.R., Indivision par André BRETON, page 28, particulièrement page 29).Celui qui détient les biens constituant l’indivision postcommunautaire n’est pas à proprement parler débiteur de son ex-conjoint, il n’est que le détenteur des biens sur