Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. destinataire (Civ.2è, 1er avril 1981 Gaz Pal 1982-2-480, note Viatte et civ.2ème 15 déc.2011 n°10-26-618 RTD civ 2012 146 obs.

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  2. 1981, n° 79-10.350 : JurisData n° 1981-701778 ;1981, IV, n° 55 ;JCP G 1981, IV, 132. – Cass. com., 16 mars 1993, n° 90-21.706 : JurisData n° 1993-001480 ;1981 : JurisData n° 1981-024366. – CA Poitiers, 13 déc. 1989 : JurisData n° 1989-051393. – CA Paris, 21 janv.

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  3. Il s’agit en gros de travaux d’entretien normal (rénovation de la salle de bains dans les années 1980 et 1981, nouveau vitrage en 1981, construction d’un garage durant les années

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  4. septembre 1981) auxquelles les juridictions luxembourgeoises se sont référées dans un passé récent pour évaluer l’usufruit et qui sont les suivantes: 90% si l’usufruitier a

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  5. Le seul fait, pour un époux, d’outrepasser les pouvoirs qui lui étaient reconnus sur les biens de la communauté, ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité (Cass. Fr. 24 mars 1981, B.C.I., n° 99).

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  6. A l’appui de son appel, il rappelle qu’il a été embauché au cabinet de l’architecte E) par un contrat de travail du 1er juillet 1981 en tant qu’architecte salarié, que par un arrêt de la Cour du 21 juin 2007, E) et luimême ont été condamnés solidairement au paiement de dommages et intérêts en raison de malfaçons au Centre de Loisirs à LuxembourgBonnevoie, et

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  7. PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel en date du 28 décembre 2005 contre un jugement rendu le 21 octobre 2005 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 9ième section vidant les jugements avant dire droit du 11 novembre 2004 respectivement du 22 avril 2005 et disant que le testament authentique du sieur PERSONNE3.) daté au 2 avril 1981 estLe

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