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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    apprécier souverainement en fait (Cass. 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, p.1963, I, 609; Cour 19 janvier 1981 P.

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Luxem bourg du 5 tuai 1981, sous le numéro 75^/81, saisi des pour suites intentées par le Parquet à la suite d'un accident de circulation survenu le 28 décembre 1980 et dont le disposit:

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre