Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’infraction de séquestration, il convient uniquement de rappeler que d’après les travaux parlementaires n° 2508 relatifs à la loi du 29 novembre 1982 qui a introduit dans le Code pénal l’article 442-1 précité (Session ordinaire 1980-1981, Exposé des Motifs, p. 6), celui-ci vise l’arrestation ou l’enlèvement commis non seulement dans le but de se

autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l' aide de ses compagnons de travail qui étaient présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981).