Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à défaut de pouvoir, la demande sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité (Droit judicaire privé, Roger Perrot, 1981, p.89.).

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu'il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l'objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ;frauduleuse (Cass.28.4.1981).

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 29 juin 2016, sous le numéro 1981/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 29 juin 2016, au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la mandataire de B a interjeté appel au pénal et au

discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

apprécier souverainement en fait (Cass. 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, p.

La banqueroute par détournement ou par dissimulation d'actif consiste, pour le débiteur en difficulté, à effecteur personnellement des actes de disposition sur des fonds, meubles ou immeubles, compris dans l'actif social (Cass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-91.806 : D. 1981, p.

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).

Pour le crime de faux en écriture, la prescription de l’action publique ne commence à courir pour l’auteur du faux, qu’à partir du dernier fait de l’usage qu’il a fait de la pièce fausse avec la même intention frauduleuse ou avec le même dessein de nuire (Cass. belge, 29 octobre 1980, Pas., 1981, I, 253).1981, I, p.

1981, p.32 et suiv.).

Cour de Cassation de Belgique, 20 mars 1980, RGAR 1981-10353

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

Indústria Portuguesa un faux certificat daté au 31 mars 2004 attestant que T a exercé à titre indépendant au Portugal l’activité de couverture de toits, charpenterie et zingage du 30 janvier 1981 au 31 janvier 1987 ;septembre 1981 au 15 octobre 1990 et a suivi une formation professionnelle entre le 18 janvier 1977 et le 20 avril 1981 auprès de l’Ecole

importe la qualité et l’intérêt sur lesquels elles prétendent se fonder, même si leurs actions ont un fondement délictuel.» (Cass.fr. 02.07.1981, R.F.D.A. 1982, 86)En se basant sur un certain nombre d’arrêts de la Cour de Cassation et de Cours d’appel françaises (Cass.fr. 02.07.1981, R.F.D.A. 1982, 86, Appel Paris, 25.02.1954, R.F.D.A., 1954, 45, Cass.fr.

A l’audience, le représentant du ministère public se réfère encore à une jurisprudence belge de la Cour d’appel de Liège du 9 janvier 1981 (Revue Régionale de droit 1982, p.148) qui a décidé que « l’obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée ne découle pas de l’obligation légale imposée à celui qui perçoit le montant de cette taxe, mais du fait que

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.