Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de la remise effective de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (cf. Cour d’appel, 21 janvier 1981, P. 25, 374).

QC selon lequel (point 62) sur base du Senior Courts Act 1981, les intérêts de retard sont à fixer à la discrétion du tribunal saisi de l’affaire et que partant il y aurait lieu d’appliquer les taux d’intérêts applicables au Luxembourg.

Bavait par ailleurs donné le 16 janvier 1981 procuration à son frère de gérer ses intérêts à l’égard de la E.

Swinnen 1981, n° 626).

L’origine de la formulation différente des termes employés dans les textes législatifs se trouve dans l’avis du Conseil d’Etat du 10 juillet 1981 relatif à la loi de 1982. (doc. parl. 2548, pages 27 et suivantes, plus spécialement page 41).

14 oct. 1981, D.

influencer l’existence de cette dernière et que les opérations doivent continuer leurs cours sans qu’elles aient à être suspendues en raison d’une information ou d’une instruction de nature pénale » ( Tribunal de commerce de Bruxelles 8 décembre 1981, Rev. prat. soc. 1982, p.

appel (Cass. 2e civ., 9 juill. 1981 : Bull. civ. 1981, II, n° 154 ;Cette solution est fondée sur le fait qu'en concluant au fond, l'appelant a renoncé au premier degré de juridiction (Cass. 2e civ., 8 juill. 1981 : Bull. civ. 1981, II, n° 154. – Cass.

L’F+G expose ensuite qu’une première contrainte dressée le 14 septembre 2010 a été notifiée à la société en conformité avec le règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA.Le règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités

contrat de transport routier de marchandises, Bruylant, Bruxelles, 1981, numéros 314 ss)

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68 ;

cause constitue un aspect fondamental du litige (CJCE, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45 ;

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68)

Le jugement dont appel, pour se déclarer incompétent, a notamment fait état de ce changement d’adresse, ce sur quoi l’appelant a exposé, dans son acte d’appel du 15 juillet 2013, qu’il lui est permis, en application de l’article 2 du règlement grandducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer pour la signification de la

de faillite (cf. Comm. Brux., 8 déc. 1981 Rev. Prat. Soc. 1982, 228 ; Les Novelles T IV n° 2648 ) et que cette solution se transposerait évidemment aux opérations de liquidation.

applicable en matière de faillite (cf. Comm. Brux., 8 déc. 1981 Rev. Prat. Soc. 1982, 228 ; Les Novelles T IV n° 2648 ) et que cette solution se transposerait évidemment aux opérations de liquidation.

cf. Comm. Brux., 8 déc. 1981 Rev. Prat. Soc. 1982, 228 ; Les Novelles T IV n° 2648 ) et que cette solution se transposerait évidemment aux opérations de liquidation.

divers arrêts rendus par la Cour d’Appel ( 6 décembre 1989, P.27, p.357 ; 21 janvier 1981, P.25, p.374 ;Ladite Convention ne vise que les modes de transmission et de remise des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sans porter atteinte à la règle qui soumet la forme de la signification proprement dite à l’empire exclusif de

Le juge n’est cependant jamais obligé d’autoriser la preuve testimoniale, même lorsque les faits articulés par le demandeur sont pertinents et concluants (cf. VAN RYN & HEENEN : Principes de droit commercial, 1981, T.III n°37 et s.).

En cas de perte réelle ou présumée de la marchandise, le droit de disposition revient au destinataire, dès que la perte est établie (art.13.1, 2° phrase ; Putzeys, le contrat de transport routier de marchandises, Bruylant, éd 1981, no 529).