Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’acte notarié de vente du 26 juillet 2016 que suivant acte notarié de donation du 19 juin 1981, l’appelante a reçu de la part de son père 102,46/1000èmes d’un immeuble sis à ADRESSE8.), correspondant au lot 1, composé de deux studios, et que son père était propriétaire des 897,54/1.000èmes restants, correspondant au lot 2, composé du reste de

1981, 1, doc. p.

Les appelants demandent sur base des articles 4 et 21 du Règlement de constater que feu PERSONNE12.) avait sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg depuis 1981 et d’écarter les attestations testimoniales produites en cause par PERSONNE11.) pour être ni pertinentes ni concluantes.Ils estiment qu’en vertu de ces dispositions, le notaire Mireille

1981, 1, doc. p.

Certains immeubles ayant fait partie de l'indivision successorale des frères E.)/F.)/G.) ont été vendus entre les années 1975 et 1980 et ont été, suivant bulletins émis en date des 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981, imposés comme si les coindivisaires avaient continué l'entreprise commerciale de leur père.Suite au recours introduit le 20 décembre 1985,

Dans le cadre d’une procédure administrative contentieuse intentée par A. le 9 juillet 1981, tendant à voir annuler la décision de la commission d’examen du 3 avril 1981 ayant retenu qu’il n’a pas obtenu un nombre de points suffisants pour accéder à la carrière étatique d’ingénieur forestier, la Cour administrative, par arrêt du 26 avril 2005, a annulé, pour

La Cour de cassation accorde autant d’importance à l’élément psychologique qu’à l’élément matériel (Cass.1ère civ., 5 juill.1949, Bull.civ.I, no242 ; 4 nov.1981,Bull.civ I,n°329 ;

A fait valoir que les dispositions légales applicables aux deux donations en question sont celles antérieures à la loi du 12 mars 1981.

Il s’ensuit que lorsque le juge est saisi de deux demandes fondées sur ces deux fondements, il doit alors allouer deux indemnitées distinctes après avoir rempli un office différent (Cass. 3e Civ., 6 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n°4 ;D.1981, inf.rap.p.370, obs.

d'achever l'immeuble, objet du contrat (Cass. 3e civ., 20 mai 1980 : Dalloz 1981, inf. rap. p. 409. – Cass.

La partie A invoque la « recommandation n° R (81) 7 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 14 mai 1981 dont l’article 14 énonce que « sauf circonstances particulières, la partie gagnante doit, en principe, obtenir de la partie perdante le remboursement de ses frais et dépens, y compris les honoraires d’avocat, qu’elle a raisonnablement exposés à

avis du Conseil d’Etat du 30 juin 1981, p.

Une jurisprudence antérieure bien établie (J. cl. pr. civ. précité, n° 85 ; Cass. 2e civ., 14 octobre 1981, RTD civ.

Suivant les renseignements du dossier, au moment de la conclusion des deux polices d’assurance en cause remontant à 1991, A avait déjà passé des contrats similaires avec H en 1981 et d (devenue D) en 1988.

A la suite d’une nouvelle réglementation, les études en pédagogie sociale étaient sanctionnées depuis 1981 non plus par le titre de gradué, mais par celui de diplômé de la Fachhochschule.Il reste que la formation postsecondaire s’était terminée avec le graduat du 23 juillet 1975, et, selon attestation versée en cause, elle avait, dès le 21 juillet 1981, le

par suite de travaux publics qu’il avait fait réaliser dans le voisinage de ladite maison dans la période de juin 1979 à février 1981, et du dommage moral subséquent, et d’autre part sur la demande en garantie du 25.6.1992 dirigée par l’Etat contre les entreprises de construction « SOC.1’.) SARL, actuellement SOC.1.) SARL », et contre les entrepreneurs C.

fois, le 4 décembre 1981, la

Attendu que dans une requête adressée le 27 mai 1981 aulie en date du 29 mai 1981 par le président du tribunal d'àsusdit, a fait signifier et déclarer en date du 29 mai 1981Luxembourg du 2 juin 1981» la société ^SCC^") » représenpratiquée à leur encontre en date du 29 mai 1981;Que suivant le même exploit KREMMER du 2 juin 1981, laLuxenibourg du 2 juin 1981?

de la réalisation du dommage,donc le 25 mars 1981;mars 1981» alors que d'après l'article 47 par.de la réalisation du dommage,c.à d, au 25 mars 1981;le 26 mars 1981(farde I,pièce 5 de Me Bonn) et que cewagon fut déchargé le 27 mars 1981 sur l'embranchement parti culier de à Li£U3^ , où les responsables de cette firme ont pris inspection de l'étendue des