Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), de nationalité allemande, se sont mariés le 19 janvier 1981 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) en Allemagne.

Les juridictions luxembourgeoises considèrent la signification parfaite, une fois accomplies les formalités prévues à l’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile, et ne tiennent pas compte de la date de signification faite à l’étranger en application de la Convention de la Haye (Cour d’appel 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374, 6 décembre 1989, Pas.

Il cite l'article 46 de l'ordonnance camerounaise n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, conférantLe tribunal a correctement cité les dispositions de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’

E et B ont contracté mariage le 30 avril 1981 et il n’est pas contesté qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale.

Attendu que les juges d’appel ont retenu que la défenderesse en cassation fut privée de la jouissance de la maison indivise sur base du seul constat que le demandeur en cassation occupait l’ancien domicile conjugal que la défenderesse en cassation avait quitté dès 1981 sans esprit de retour pour s’installer en Angleterre ;

A titre d’appel incident, C) demande à voir rectifier l’erreur matérielle quant au montant des donations faites à E) en date du 3 mars 1981, celles-ci se chiffrant à 1.000.000 FLUX et des sommes lui virées entre le 23 juillet 1997 et le 27 juin 2000 se chiffrant à 1.916.376 FLUX, soit au total 2.916.376 FLUX.

B) et A) se sont mariés le 29 novembre 1981 au Portugal, sans contracter de contrat de mariage, et y ont établi leur première résidence commune.

Par requête déposée le 30 juillet 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) avait demandé au tribunal de révoquer l’adoption plénière, prononcée par jugement du 18 septembre 1981 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entre elle-même comme adoptée d’une part et PERSONNE2.) comme adoptant d’autre part et de constater le

La Cour de cassation belge a, par des arrêts abondamment commentés (cf. Cass. 12 février 1981, R.C.J.B., 1981, p. 254 ;

Cour constate que ceux-ci s’apparentent aux données de l’article 669 du Code général des impôts français (Journal officiel français du 18 septembre 1981) auxquelles les juridictions luxembourgeoises se sont référées dans un passé récent pour évaluer l’usufruit et qui sont les suivantes: 90% si l’usufruitier a moins de 21 ans, 40% s’il a moins de 71 ans, 30%

société l’équivalent d’une véritable épargne personnelle (Cass. belge 27.6.1981, Rev. Prat. Soc. 1982, n°6186, p.123).

l’a déboutée de sa demande à voir dire que la communauté à une créance de récompense à l’encontre de B) du chef des remboursements du prêt BCEE contracté le 24 novembre 1981 par B) pour l’acquisition de la maison avec place sise à (...);Elle soutient que cet immeuble a été acquis le 20 octobre 1981 par B) pour le prix de 700.000 LUF, que cette acquisition a

PERSONNE1.) avait demandé en première instance une indemnité d’occupation pour l’immeuble à ADRESSE2.) à raison de l’occupation par PERSONNE2.) dudit immeuble, dépendant de la succession de feu PERSONNE3.), depuis octobre 1981 jusqu’en juin 1995.Les juges de première instance ont retenu que, l’immeuble faisant partie de l’indivision successorale entre les

Au regard de la discussion soulevée par les parties en cause relativement à l’application, en l’espèce, soit de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, régissant les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, approuvée par la loi luxembourgeoise du 6 juin 1981, soit du Protocole de la Haye du 23

du 10 juin 1981 qui admettait l’exécution par équivalent du droit d’habitation en cas de dégradation des relations entre parties, en convertissant le droit d’habitation en une rente viagère, la demande de B) a été accueillie.

du 10 juin 1981 qui admettait l’exécution par équivalent du droit d’habitation en cas de dégradation des relations entre parties, en convertissant le droit d’habitation en une rente viagère, la demande de B) a été accueillie.

A) estime que ces moments constituent un propre aux termes de l’article 1405 du code civil, qui a permis aux ex-époux de rembourser un prêt commun BCEE contracté pour l’achat d’un terrain sis à H, en date du 17 mars 1981, d’une valeur de 1.500.000 LUF.

Il ressort des jugements et arrêts rendus dans le cadre de l’instance ayant conduit au prononcé du divorce (farde de Maître Gaston Vogel de 18 pièces, pièce 1-5) que les époux ont cohabité jusqu’en 1981 au domicile conjugal, date à laquelle l’épouse a quitté le Luxembourg pour s’installer, ensemble avec un de ses deux enfants, en Grande-Bretagne.Dans son

Il résulterait de l’article 3 du contrat de mariage conclu entre les époux le 14 septembre 1981 que le futur époux a apporté en communauté une maison d’habitation en voie de construction avec place et toutes ses appartenances et dépendances d’une valeur de 4.500.000 Flux.

Il ressort des jugements et arrêts rendus dans le cadre de l’instance ayant conduit au prononcé du divorce (farde de Maître Gaston Vogel de 18 pièces, pièce 1-5) que les époux ont cohabité jusqu’en 1981 au domicile conjugal, date à laquelle l’épouse a quitté le Luxembourg pour s’installer, ensemble avec un de ses deux enfants, en Grande-Bretagne.Dans son