Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon le jugement attaqué, la demanderesse en cassation avait introduit une demande en paiement de dommages et intérêts auprès du Ministre de la Justice sur base de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante (ci-après « la loi du 30 décembre 1981 »), demande qui avait été déclarée partiellement fondée.Tribunal

Le principe de la lex rei sitae, déjà introduit dans notre droit par le règlement grand-ducal du 8 juin 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières et du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres et repris par la

1re, 18 oct. 1965, Bull. civ. I, no 551. – Civ. 1re, 18 mars 1980, JCP N 1981.

puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge de fond d’apprécier souverainement en fait » (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

Lorsque l'événement conditionnel ne survient pas en raison des agissements fautifs de l'une des parties, la condition est réputée accomplie de telle sorte que les effets de la vente, suspendus jusqu'alors par elle, se produisent (Cass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 80-13.031 : Bull. civ.

Lux., 1981-1983/1b, p.

1re, 23 avr. 1981, Bull. civ.3 déc. 1981, Bull. civ.

Cette personnalité juridique sera finalement reconnue par une loi du 30 avril 1981, qui dispose que « l’évêché de Luxembourg constitue une personne juridique de droit public »57.1981 de la personnalité morale de droit public.53 Rapport de la Commission spéciale de la Chambre des députés sur le projet de loi 2468, ayant donné lieu à la loi du 30 avril 1981

10 août 1981, Bull. crim. no 244 ;1981.1981, Bull. crim. no 56. – Crim.23 mars 1981, Bull. crim. no 103. – Crim.

6 Cour de cassation belge, 12 février 1981, Pas. b., 1981, I, p.

10 Cour de cassation belge, 12 février 1981, Pas. b., 1981, I, p.

Luxembourg, 4 novembre 1981, confirmé par Cour d’appel 13 décembre 1983, n° 6539 du rôle ;

Si la disposition française a fait l’objet de remaniements successifs, dont l’analyse dépasse le cadre du moyen sous examen, elle se lit depuis le décret du 12 mai 1981 comme suit :Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;1981.

que chaque codébiteur solidaire devant être considéré comme le représentant nécessaire de ses coobligés, la chose jugée à l’égard de l’un est opposable aux autres qui sont restés en dehors de l’instance (Cass. Soc., 7 octobre 1981, n° 80-10412 : Bull civ. 1981, V, n° 764 ;

43 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation française, chambre mixte, 10 juillet 1981, n° 77-10.745

cassation française (Cass. fr. crim. 2 juin 1981, Bull. crim. n° 184) qui retient que le viol commis avec contrainte entrant dans les prévisions de l’ancien article 332 du Code pénal (viol au sens de ce texte : conjonction sexuelle violente imposée par un homme à une femme) a pu être réprimé par les juges du fond sur le fondement de l’article 332, alinéa 1

organes dans l’exercice de leurs diverses fonctions" étant donné que "les pouvoirs publics que la loi attribue à l’administration dans l’intérêt général ne soustraient pas celle-ci au devoir général de prudence qui s’impose à tous". (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4 novembre 1981 Nilles c Etat).C’est ainsi que l’Etat a été condamné à indemniser le

Par déclaration du 5 juillet 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de P), né le 30 mars 1981 à Luxembourg, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 184/21 V., rendu le 1er juin 2021 par la

Par déclaration du 5 juillet 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de P), né le 30 mars 1981 à Luxembourg, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 185/21 V. rendu le 1er juin 2021 par la

4 L’Archevêché de Luxembourg, à l’époque encore Évêché, se vit reconnaître la personnalité juridique de droit public par une loi du 30 avril 1981 (Mémorial, A, 1981, n° 28, page 692).chargés de cours de religion sont expressément exclus du bénéfice des dispositions de cette loi »18, alors que, ainsi qu’il n’est exposé que dans la discussion du moyen, l’