Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

Il en résulte, en particulier, qu’une attitude purement passive ou le silence ne peuvent valoir engagement de caution (cf. Cass. fr. com., 16 déc. 1981 : Bull. civ. IV, n° 447 ;

Cass. com. 3 janv. 1985 : Bull. civ. 1985, IV, n°8) ou parce que le paiement de ce prix s'accompagne d'autres obligations à la charge de l'acheteur (Cass. 3e civ. 17 mars 1981 : Bull. civ. 1981, III, n°56) ou encore parce que l'acheteur s'engage par ailleurs à supporter certaines dettes du vendeur (Cass. 1re civ., 17 janv. 1995 : JCP G 1995, I, 3869).

il est satisfait à l’exigence de l’indication sommaire des motifs sur lesquels le contredit est fondé, par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, répertoire fiscal n° 939/81).

Le respect de ce choix s'impose, dès lors, aux juridictions de tous les États contractants » (CJCE, 24 juin 1981, aff. 150/80, Elefanten Schuh GmbH c/ Pierre Jacqmain : Rec.CJCE 1981, p.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge, 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

La société SOCIETE1.) fait sien un arrêt de la Cour supérieure de justice du 11 mars 1981 qui énonce que « l’ancienneté à considérer pour la fixation des indemnités de rupture doit se calculer en principe d’après les années passées sans interruption au service du même employeur.

Suivant contrat de mariage passé par-devant le notaire Auguste WILHELM en date du 24 mars 1981, les époux PERSONNE5.) ont adopté le régime de la communauté universelle des biens

Suivant contrat de mariage passé par-devant le notaire Auguste WILHELM en date du 24 mars 1981, les époux PERSONNE5.) ont adopté le régime de la communauté universelle des biens

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

L’article L.124-11 (2) n’introduit pas pour la seule demande en dommages-intérêts une prescription extinctive, mais un véritable délai de forclusion ou préfixe de 3 mois pour l’introduction de l’action en justice ( Cass.12 mars 1981, Pas. 25, p.82).

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel 9 janvier 1985, Pas.

De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

3 juin 1981, n o 5.604 du rôle;

1981, 1, doc. p.

en résulte notamment qu’il incombe à l’appelant de s’assurer, préalablement à la signification de son acte d’appel, du domicile actuel de la partie adverse (Cour d’appel 4 mai 1981, n°5485 du rôle).

1981, 1, doc. p.

Suivant contrat de mariage passé par-devant le notaire Auguste WILHELM en date du 24 mars 1981, les époux PERSONNE4.) ont adopté le régime de la communauté universelle des biens

Suivant contrat de mariage passé par-devant le notaire Auguste WILHELM en date du 24 mars 1981, les époux PERSONNE4.) ont adopté le régime de la communauté universelle des biens

de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (Cour d’appel 21 janvier 1981, Pas.25, p.374).