Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel 9 janvier 1985, Pas.

3 juin 1981, n o 5.604 du rôle;

en résulte notamment qu’il incombe à l’appelant de s’assurer, préalablement à la signification de son acte d’appel, du domicile actuel de la partie adverse (Cour d’appel 4 mai 1981, n°5485 du rôle).

1981, 1, doc. p.

1981, 1, doc. p.

de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (Cour d’appel 21 janvier 1981, Pas.25, p.374).

1981, 1, doc. p.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ;

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

PERSONNE1.) évalue comme suit le préjudice subi en relation avec la détention préventive lequel devrait être réparé sur base de la loi modifiée du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante (ci-après désignée : la « Loi » ou la « loi modifiée du 30 décembre 1981 »)1 « à titre de réparation du préjudice subi pour

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

1981, 1, 250).

Selon le jugement attaqué, la demanderesse en cassation avait introduit une demande en paiement de dommages et intérêts auprès du Ministre de la Justice sur base de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante (ci-après « la loi du 30 décembre 1981 »), demande qui avait été déclarée partiellement fondée.Tribunal

1981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60 0,03 0,30 7,00 5,80 7,60 7,00 9,701981,60

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

apparu et a pu être constaté (CASS. crim. 10 août 1981, Bull.Crim n°244 ; CA 9 décembre 2003, n°370/03 ;

1981 : Bull. civ.1981, I, n° 175, cités dans JurisClasseur Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc. unique : Prêt de consommation, ou prêt simple (Dernière mise à jour : 6 juillet 2022), n°47).

De plus, il y a lieu de noter qu’au-delà du titre et de la fonction exacte de la caution au sein de la société, c’est l’existence ou l’absence d’un intérêt personnel de la caution qui importe (cf. Cour de cassation française, commercial, 8 décembre 1981, n°80-14.157, Bull. civ.