Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
16 résultat(s) trouvé(s)

    Il a par exemple été jugé qu’en raison de la coexistence de multiples chantiers, il est raisonnable d’admettre que le gérant d’une s.à r.l. n’a pas été en mesure de les contrôler personnellement et il se trouve déchargé de sa responsabilité par le fait d’avoir investi une personne responsable de la direction du chantier (CSJ, 6 mai 1996, n° 198/96).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    CSJ, 6 mai 1996, n° 198/96 VI).CSJ, 6 mai 1996, n° 198/96 VI).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle