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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    16 mai 1995, no 1027795, confirmé par Cour 9 juillet 1987, du 6 mai 1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle