Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 1995, no 1027795, Pedinotti, Brugnoni et Da Rocha Pereira, confirmé par Cour 9 juillet 1987, no 6 mai 1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000, Valvasori).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. 1987, no 6 mai 1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000, V.).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle