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Date
Juridiction
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20120104_37540a-accessible.pdf
conditions du contrat de travail, questions touchant le fond du droit (Réf. Diek. 10 décembre 1985, n°198/85).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20090108_32781exequatur-accessible.pdf
1986 dans l’affaire F.Carron / République fédérale d’Allemagne, 198/85, Recueil de jurisprudence 1986, P.2437 ;
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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090108_32781exequatur-accessible.pdf
1986 dans l’affaire F.Carron / République fédérale d’Allemagne, 198/85, Recueil de jurisprudence 1986, P.2437 ;
- Juridiction : CSJ/08. Chambre