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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20170328_TAL14_178103_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant contrat de bail du 27 août 2002, ayant pris effet le 15 septembre 2002, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 989,00 euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 198,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque mois.montant de 2.863,88 euros, à titre de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160705_TAL14_169282_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) touche un salaire mensuel net de 3.123,41 euros (treizième mois compris), rembourse deux prêts hypothécaires à hauteur d’un montant total d’environ 2.000,00 euros par mois et fait état de frais de crèche (non contestés) de 198,00 euros par mois.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150616_TAL14_160253_pseudonymisé-accessible.pdf
650,00 547,00 765,41 282,91 591,00 198,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre