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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240119_JPLSA_232_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience du 5 janvier 2024, la partie saisissante – faisant exposer qu’entretemps le montant de la pension alimentaire redue a été réduite par le juge aux affaires familiales – a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 5.271,91.- euros et du terme courant de 198,00.- euros à partir du 1er janvier 2024.Compte tenu de ce qui précède,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg