Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 1999, cassé un arrêt de la Cour d’appel n°19787 du 3 février 1998 qui avait opposé la solution rendue au pénal contre l’auteur de l’infraction à son assureur en estimant que l’autorité de la chose jugée au pénal jouerait à l’égard de toutes les personnes, erga omnes,