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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20220630_CAS-2021-00106_100a-accessible.pdf
17 A. Fettweis, Manuel de procédure civile, Liège, Faculté de droit, 19787, p.83, n°64
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation