Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation française du 19 janvier 19771, a été jugé qu’il ne peut être déduite de l’omission de la signature de l’huissier l’inexistence de l’acte, seul étant constitué un vice de forme obéissant aux dispositions de l’article 114 du Nouveau code de procédure civile avec à la clé la nécessité

571-2 a été repris lors de la codification du droit du travail de l’article 2 de la loi du 3 août 19771 ayant pour objet d´interdire le travail clandestin, sans subir de changements quant au fond.

571-2 a été repris lors de la codification du droit du travail de l’article 2 de la loi du 3 août 19771 ayant pour objet d´interdire le travail clandestin, sans subir de changements quant au fond.

1976 et 19771 alors que les malfaçons qui constituent des