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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    19751/22/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19751/22/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE3.) et le rapport d’expertise toxicologique dressé en date du DATE3.) par le Laboratoire National de Santé, Toxicologie

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle