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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’abolition par le règlement grand-ducal du 22 août 1985 des causes de reproche inscrites dans l’ancien article 283 du Code de procédure civile a eu pour conséquence que désormais même les témoins ayant un intérêt à l’issue du procès ne sont plus reprochables (cf. Cour, 27 novembre 1997, rôles n° 19738 & 20733).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    L’abolition par le règlement grand-ducal du 22 août 1985 des causes de reproche inscrites dans l’ancien article 283 du Code de procédure civile a eu pour conséquence que désormais même les témoins ayant un intérêt à l’issue du procès ne sont plus reprochables (cf. Cour, 27 novembre 1997, rôles n° 19738 & 20733).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre