Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
6 résultat(s) trouvé(s)

    Cette jurisprudence est également suivie par les juridictions luxembourgeoises (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la signature émane de celui auquel elle est attribuée (CA 02 04 1998, rôle no 19716).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la signature émane de celui auquel elle est attribuée (cf. Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 du rôle, Cass. lux.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la signature émane de celui auquel elle est attribuée (cf. CA 02.04.1998, rôle no 19716).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la signature émane de celui auquel elle est attribuée (cf. CA 02 04 1998, rôle no 19716).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre