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Date
Juridiction
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20250327_CA08_CAL-2021-00475_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette jurisprudence est également suivie par les juridictions luxembourgeoises (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ;
- Juridiction : CSJ/08. Chambre