Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette jurisprudence est également suivie par les juridictions luxembourgeoises (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ;L’article 1324 du Code civil, en ordonnant la vérification en justice des écritures qui sont contestées, n’oblige pas les juges de recourir à la procédure de vérification d’écritures s