Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette jurisprudence est également suivie par les juridictions luxembourgeoises (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ;

Cette jurisprudence est également suivie par les juridictions luxembourgeoises (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ;L’article 1324 du Code civil, en ordonnant la vérification en justice des écritures qui sont contestées, n’oblige pas les juges de recourir à la procédure de vérification d’écritures s

celle ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance (Cass.civ.3e, 24 mai 2006, n° 04-19716 et Cass.Civ.

Cette jurisprudence est également suivie par les juridictions luxembourgeoises (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ;L’article 1324 du Code civil, en ordonnant la vérification en justice des écritures qui sont contestées, n’oblige pas les juges de recourir à la procédure de vérification d’écritures s