Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette jurisprudence est également suivie par les juridictions luxembourgeoises (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ;

Il appartient à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ;L’article 1324 du code civil, en ordonnant la

Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la signature émane de celui auquel elle est attribuée (CA 02 04 1998, rôle no 19716).

Cette jurisprudence est également suivie par les juridictions luxembourgeoises (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ;L’article 1324 du Code civil, en ordonnant la vérification en justice des écritures qui sont contestées, n’oblige pas les juges de recourir à la procédure de vérification d’écritures s

Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la signature émane de celui auquel elle est attribuée (cf. Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 du rôle, Cass. lux.

celle ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance (Cass.civ.3e, 24 mai 2006, n° 04-19716 et Cass.Civ.

Cette jurisprudence est également suivie par les juridictions luxembourgeoises (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ;L’article 1324 du Code civil, en ordonnant la vérification en justice des écritures qui sont contestées, n’oblige pas les juges de recourir à la procédure de vérification d’écritures s

Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la signature émane de celui auquel elle est attribuée (cf. CA 02.04.1998, rôle no 19716).

19716 du rôle).

Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la signature émane de celui auquel elle est attribuée (cf. CA 02 04 1998, rôle no 19716).