Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20050426-CA5-197a-accessible.pdf
Arrêt N° 197/05 V. du 26 avril 2005
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle