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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    REMBOURSEMENT CNS - 18 BENEFICIAIRE: 19690 71623546 DATE CISS:07.08.2015REMBOURSEMENT CNS - 18 BENEFICIAIRE: 19690 71623546 DATE CISS:11.08.2015REMBOURSEMENT CNS - 18 BENEFICIAIRE: 19690 71623546 DATE CISS:21.08.2015REMBOURSEMENT CNS - 18 BENEFICIAIRE: 19690 71623546 DATE CISS:25.08.2015

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle