Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 2724/09/CD et notamment le rapport numéro SPJ/IEFC/2012/19690/3/SCIS du 25 juillet 2012 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section IEFC.A l’audience du 14 février 2017, le témoin T1.) a rappelé à la barre du Tribunal le contexte dans lequel cette