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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale c’est-à-dire un acte en qualité d’auteur, ou un acte de participation accessoire, c’est-à-dire un acte de complicité. (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466)

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal