Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au cas où le tribunal nécessiterait de plus amples informations sur le droit portugais, il invite le tribunal à faire usage de la procédure prévue par la Convention de Londres du 7 juin 1968 concernant la formation sur le droit étranger.Dans les rapports entre les pays du Conseil de l’Europe, dont le Portugal et le Luxembourg font partie, cette preuve se