Décisions intégrales des juridictions judiciaires

luxembourgeois (Cour d’appel, 23 janvier 1968, Pas. 20, p. 479).Ces critères ont été définis par la Cour de Justice des Communautés Européennes (aujourd’hui Cour de Justice de l’Union européenne), qui a connu de l’application de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont le contenu est identique à l’article 31 du Règlement

luxembourgeois (Cour d’appel, 23 janvier 1968, Pas. 20, p. 479).

ce sens, CJCE 16 juin 1981, n° 166/80 à propos de la Covention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;Par ailleurs, le contrôle de la régularité de la signification prévu par l’article 27 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, objet de nombreuses critiques de la part de la doctrine, a été supprimé par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22

recevoir : l’exception de la chose jugée (Civ. 1re, 19 nov. 1968, Bull. civ. I, no 283, D. 1969.

recevoir : l’exception de la chose jugée (Civ. 1re, 19 nov. 1968, Bull. civ. I, no 283, D. 1969.

luxembourgeois (Cour d’appel, 23 janvier 1968, Pas. 20, p. 479).Ces critères ont été définis par la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui a connu de l’application de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont le contenu est identique à l’article 31 du Règlement Bruxelles I, devenu l’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis

La charge de déterminer ces critères est revenue à la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a connu de l’application de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dont le contenu est identique à l

1968 : Bull. civ.

Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence