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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    luxembourgeois (Cour d’appel, 23 janvier 1968, Pas. 20, p. 479).Ces critères ont été définis par la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui a connu de l’application de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont le contenu est identique à l’article 31 du Règlement Bruxelles I, devenu l’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    La charge de déterminer ces critères est revenue à la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a connu de l’application de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dont le contenu est identique à l

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé